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6 résultats pour « Article R3352-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201033

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00867

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : M.

Source officielle