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L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300658

Cassation

23 septembre 2021

1351 ancien devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans

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