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à venir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

Cassation

30 septembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « L'article R331-1 du code rural fixe les conditions de capacité ou d'expérience

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

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