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R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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