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AUX MOTIFS QUE « l'article L. 313-1 du code de la Consommation dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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