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5 résultats pour « Article R3262-15 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210340

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200148

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

qu'en application des dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution , à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle