L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et

maladie la somme de 8 452,63 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, était dirigée contre le praticien et non contre le Centre dentaire [8],

pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 8 093,61 euros, qu'eu égard aux articles 8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements

[H] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et

700 du code de procédure civile ; Que monsieur H... sera condamné en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

d'appel » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R.311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1221-1 du code du travail.