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2 résultats pour « Article R325-45 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59f

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201460

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

¿ ainsi que la somme de 100 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que

Source officielle