Z... devait subir des séances de radiothérapie ; Que les conditions d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale étant remplies, M.

, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais

sociale a violé les articles L. 322-5 alinéa 2, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 3°- ALORS QUE la force majeure suppose la survenance

ou subissait des examens, prescrits en application du protocole visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324

SOS ambulances (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir celui-ci, le jugement énonce qu'aux termes de l'article R. 322-10-4 du code de la

R 323-4 et R 323-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.323-4 du Code de la Sécurité Sociale ; «Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière

Sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1 et R.322-10 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

En ce qui concerne les transports en série tels que définis par ces dispositions, l'article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale subordonne leur prise en charge à un accord préalable de l'organisme

R 315-1 du code de la sécurité sociale.

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 322-10-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant qu'« il ressortait des explications fournies

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et

R323-4 du code de la sécurité sociale dispose :«Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 est déterminé comme suit :1° 1/91,25 du montant des trois