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R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

R..., pris en sa qualité de tuteur, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Dit que sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200104

Cassation

23 janvier 2020

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)

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ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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