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2 résultats pour « Article R3221-9 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110244

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

R 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle