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4 résultats pour « Article R322-18-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas rempli de façon loyale son obligation de reclassement, l'arrêt retient que celui-ci, qui avait demandé au médecin du

Source officielle