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Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100753

Cassation

22 juin 2016

du Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100218

Cassation

22 février 2017

il l'a fait le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L3211-12-1 et R3211-10 du code de la santé publique ; ALORS QUE le patient retenu sans consentement,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

Pour chaque résident, l'article R314-140 du même code fait bénéficier ce type de foyer et d'un forfait annuel global de soins et d'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, ce dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

L. 3212-3 du code de la santé publique.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

Cassation

15 septembre 2016

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-4-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action intentée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

et aux articles R.321-29, R321-31 et R.321-36-2 et R321-36-4 du code la sécurité intérieure ainsi qu'à l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux ; le cumul des fonctions de mandataire social

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