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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201113
22 octobre 2020
Ce moyen est irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant présenté postérieurement à l'audience d'orientation et portant sur des actes de procédure