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2 résultats pour « Article R321-36-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

1 février 2018

1 février 2018

qu'en application des dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution , à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle