[J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

27 septembre 1985 et qu'une société ne peut être enregistrée au registre du commerce qu'après que les statuts aient été établis et le contrat de société régularisé ; que cette lettre d'embauche du 27

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur