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La SEMIV reconnait qu'elle a compté pour le calcul de la surface du bien la moitié de la surface de la loggia et de celle du séchoir conformément aux dispositions de l'article R331-1 du Code de la construction

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile

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