815-17 du code civil et 1200 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 722-2 du code de la consommation ; Moyen produit au pourvoi incident

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts, que le taux de l'intérêt conventionnel

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'

Il résulte des termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable que « (...)

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

Le taux d'intérêts conventionnel doit être fixé par écrit ; L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 313-1 du code de la Consommation dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence