Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 459 résultats pour « Article R314-52-4 Code de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
- Code de l'énergie Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art.
Article 239
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62
Article 36
Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.
Article 13
-Code de l'énergie Art. L341-4-3, Art. L452-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L134-1, Art. L134-2 II.
Article 3
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble
Article 1
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète
Article R314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62
Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L. 314-20 par lesquels les ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations
Article R111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 324-1 du code de l'énergie.
Article R446-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R.
Article D2224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse
Article 1
- Code de l'énergie Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2 IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.
Article L613-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.
Article 9
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.
Article 3
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.
Article 54
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.
Article 1
En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages
Article 2
1°, 2°, 4°-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. D314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art.
Article 1
de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie; - pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96
par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application
Page 1 · 89 459 résultats