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1 résultats pour « Article R314-35 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société n'apporte aucun élément contradictoire

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