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1 résultats pour « Article R314-18 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00805

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Christophe H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes-Clemessy, société

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