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4 résultats pour « Article R3131-14-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100442

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces

Source officielle