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3 résultats pour « Article R313-19-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme : 19.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas

Source officielle