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5 résultats pour « Article R3122-22 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00867

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

-22 du code du travail» en soutenant qu'elle n'a pas bénéficié, en sa qualité de travailleur de nuit, d'une visite médicale tous les six mois ; que la Clinique Saint Jean soutient que la salariée a fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

2313 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle