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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

L.313-1, pendant une durée pendant une durée déterminée en conseil d'état ; attendu que selon l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-86 du 30 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

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