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4 résultats pour « Article R312-11 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201460

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle