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11 résultats pour « Article R312-10-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

titre que le contrôle initié courant 2010 l'a été dans le cadre des dispositions des articles L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310535

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... et la société Massam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle