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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
3 juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
titre que le contrôle initié courant 2010 l'a été dans le cadre des dispositions des articles L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310535
18 octobre 2018
X... et la société Massam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.