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code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE 2°), l'action en nullité d'une stipulation d'intérêts conventionnels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100442

Cassation

16 juin 2021

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

L. 421-6 du Code de la consommation.

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