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6 résultats pour « Article R3111-4-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100715

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100753

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

du Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

il l'a fait le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L3211-12-1 et R3211-10 du code de la santé publique ; ALORS QUE le patient retenu sans consentement,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique : « En outre, toute personne faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

J... ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation.

Source officielle