Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f8f0
24 septembre 1997
24 septembre 1997
221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis
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6079a88a9ba5988459c4dd45
13 février 1963
13 février 1963
DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10, R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE,
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6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
EN L'ESPECE, OCCASIONNER A UN USAGER UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS, EN CE QUI CONCERNE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00899
28 septembre 2010
28 septembre 2010
tel, soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que la société Décathlon faisait valoir, dans ses conclusions
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