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3 résultats pour « Article R300-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle