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4 résultats pour « Article R272-18 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

7 novembre 2019

7 novembre 2019

patronal de l'année 2011 et débouté l'URSSAF Picardie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Les investigations de nature financière ont montré que M.

Source officielle