CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

R. 2323-1-3 du Code du travail.

Source officielle