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X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316

Cassation

25 septembre 2019

Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

L. 2323-4 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

L 1245-2 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

Cette demande doit être regardée comme une demande de communication des éléments manquants et de prolongation du délai de consultation au sens de l'article L. 23236-4 du code du travail.

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