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8 résultats pour « Article R262-15 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

R261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R261-17 prend la forme soit d'une ouverture de crédit, soit d'une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110444

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et que le stade des travaux indiqué correspondait bien au stade correspondant du descriptif contractuel déposé, au rang de ses minutes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300021

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

R261-1 du code de la construction, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 devenu 1355 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301230

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

R261-1 du code de la construction et de l'habitation et ajoute que le vendeur notifiera à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le certificat de l'architecte ou du maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200124

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

R261-14 du code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit que le solde est payable lors de la mise du local à la .disposition de l'acquéreur mais peut être consigné en cas de contestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300183

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300595

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, seule souscrite, est distincte de la garantie de remboursement au cas de résolution de la vente prévue à l'article R. 261-22 du même

Source officielle