AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
13 décembre 2011
13 décembre 2011
R261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R261-17 prend la forme soit d'une ouverture de crédit, soit d'une convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
6 septembre 2011
constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779
Source officielle