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4 résultats pour « Article R262-114 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-

Source officielle
CC

civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Les investigations de nature financière ont montré que M.

Source officielle