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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
2 avril 1963
L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE
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6137264ccd580146774247d0
27 avril 2004
27 avril 2004
121-3, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... et Tino Y... coupables d'association
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6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
8 avril 1967
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10
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6079a8a09ba5988459c4e520
2 décembre 1969
2 décembre 1969
MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 85 ET SUIVANT, 206, 215, 591, R241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT
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6079a8979ba5988459c4e0ea
15 avril 1970
15 avril 1970
DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL
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6079a87f9ba5988459c4d8c0
15 octobre 1964
15 octobre 1964
410, 498, 544 ET 547, 459, 462 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS
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6079a8a69ba5988459c4e5e2
26 juin 1968
26 juin 1968
LE PRESIDENT; "ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT
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6079a8869ba5988459c4dc5e
12 mai 1971
12 mai 1971
486 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE AUCUNE MINUTE DU JUGEMENT REVETUE DE LA
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6079a8b29ba5988459c4ea31
5 octobre 1966
5 octobre 1966
, ENSEMBLE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS, SAISIS D'UNE INFRACTION COMMISE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
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6079a8b19ba5988459c4e941
13 avril 1967
13 avril 1967
(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME
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6079a88d9ba5988459c4de16
23 juin 1964
23 juin 1964
65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6079a8989ba5988459c4e149
19 février 1974
19 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE
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6079a8b19ba5988459c4e911
27 février 1973
27 février 1973
R26-16° DU CODE PENAL.
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6079a8b59ba5988459c4eace
10 juillet 1973
10 juillet 1973
23, 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS
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6079a8989ba5988459c4e27c
22 janvier 1969
22 janvier 1969
L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 4 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A
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6079a8a09ba5988459c4e56f
19 mai 1969
19 mai 1969
INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R26 DU CODE PENAL, R4 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, 9 DE L'ARRETE DU MAIRE
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ECLI:FR:CCASS:1979:879
9 janvier 1979
9 janvier 1979
A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI
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6079a8af9ba5988459c4e6c3
2 juillet 1975
2 juillet 1975
LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE II, DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593
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édure suiviec/Fernand Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139
29 juin 2010
29 juin 2010
1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit le préjudice
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