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8 résultats pour « Article R253-11 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

R.243-59 dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et l'article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la mise en demeure précise, à peine de nullité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

obligation engendre un préjudice ; que selon l'article R223-32 du même code : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200348

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200345

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle