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2 résultats pour « Article R249-28 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210718

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, et celle de l'article L8271-1 et suivants du code du travail, qui est une procédure pénale.

Source officielle