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2 résultats pour « Article R245-47 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D'une manière générale, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses régionales et locales de Crédit agricole ne sont pas insérées dans le code de commerce mais dans le code monétaire et

Source officielle