par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi

de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ainsi que l'on relevé à juste titre les premiers juges, l'URSSAF ne saurait invoquer les dispositions

juridictions financières.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 002 ; 2°/ que les circulaires et réponses ministérielles sont dépourvues de valeur normative ; que, pour assujettir

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-l-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L. 827l-2 du même Code précise que les agents de

exclus de l'application du contrat de retraite supplémentaire financé par l'UES », cependant que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit à l'article 2 des conditions

exclus de l'application du contrat de retraite supplémentaire financé par l'UES », cependant que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit à l'article 2 des conditions

exclus de l'application du contrat de retraite supplémentaire financé par l'UES », cependant que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit à l'article 2 des conditions

exclus de l'application du contrat de retraite supplémentaire financé par l'UES », cependant que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit à l'article 2 des conditions