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2 résultats pour « Article R245 A-5 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle