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3 résultats pour « Article R243-10 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

3 juin 2021

3 juin 2021

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

7 mars 2018

7 mars 2018

R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle