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2 résultats pour « Article R242-13 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110376

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

R242-48 dudit Code précise quant à lui :« Devoirs fondamentaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

Source officielle