ET AUX MOTIFS QUE « B) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R 243-59 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. 1° Sur le principe du contradictoire.

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son troisième alinéa, que lorsque le salarié perçoit des indemnités

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ; 2) ALORS QUE, selon l'article 2 du Décret

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

O'nyx aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société O'nyx à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les

tout état de cause violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Il convient en conséquence de maintenir le redressement. » 1) Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale que « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant

en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs

R243-59 du code de la sécurité sociale.

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement