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2 résultats pour « Article R236-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

6079a8979ba5988459c4e0ea

15 avril 1970

15 avril 1970

30 JUIN 1945, 1, 1° ET 2°, 19 ET SUIVANTS, 33, 30, 39, 40 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

Source officielle