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2 résultats pour « Article R2343-13 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

dans la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

Source officielle