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2 résultats pour « Article R2335-26 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725a8cd5801467741f8f0

24 septembre 1997

24 septembre 1997

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00485

3 mai 2012

3 mai 2012

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hyères-les-Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'établissement Les

Source officielle