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2 résultats pour « Article R2332-16 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la commission de révision les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27

Source officielle