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480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 30 bis. » Réponse de la Cour 3.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

D..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

prescrit par les dispositions de l'article R. 131-3, du code de l'expropriation, autres s'entendant comme différents des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre et des renseignements

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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